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Stabilité fiscale obligatoire
Après avoir transféré des compétences importantes aux régions sans la juste compensation, le gouvernement supprime le lien fiscal avec les ménages et le pouvoir de fixer les taux par la réforme de la taxe professionnelle.

L’impôt foncier et la taxe professionnelle sont remplacés pour les régions par 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée nouvellement créée. Or, ce taux sera décidé au niveau national.

Avec cette réforme, la région n’a donc plus d’action sur les taux et doit créer les conditions pour garantir un effet « base ». C’est la garantie de sa stabilité fiscale et donc de sa capacité à agir auprès des 11 millions de franciliens.

Elle le fera par la poursuite de son soutien aux acteurs économiques et par le développement d’activités nouvelles.

La création d’activité devient son nouveau moteur fiscal.

La région développera des contrats d’accompagnement économique territoriaux pour assurer la dynamique de ses ressources et la création d’emplois nouveaux.

Rédigé par Jean-Marc Nicolle le Vendredi 12 Février 2010 à 17:49 | {0} Commentaires

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